Après une mise en œuvre progressive de la réforme en 2023, le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire sera à compter du 1er janvier 2024 seul compétent sur l’ensemble de la réglementation et des contrôles relatifs à la sécurité sanitaire de l’alimentation humaine et animale.
Cette réforme vise également le renforcement des contrôles pour la protection des consommateurs, avec dès 2024 un accroissement de 80% du nombre d’inspections dans les établissements de remise directe et de 10% dans les établissements de fabrication de produits alimentaires.
Certains contrôles et prélèvements dans le cadre des plans de surveillance et de contrôle seront délégués à des opérateurs publics et privés afin d’accroître l’action de l’État en matière de protection des consommateurs :
– dans les établissements effectuant de la remise directe au consommateur (distribution, métiers de bouche, restauration commerciale, marchés…) ;
– pour les contrôles de l’effectivité de la mise en œuvre des retraits et des rappels dans les points de vente à la suite d’alertes sanitaires ;
– pour une partie des prélèvements dans le cadre des plans de surveillance et plans de contrôle.
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